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Demande d'acte de naissance, de mariage et de décès

Démarches en ligne de la Ville de Pont-Audemer

La mairie ne délivre pas de copie ou d'extraits d'actes d'état civil de plus de 100 ans. Pour une telle demande, il faut s'adresser aux archives départementales de l'Eure. Attention ! Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur la ville de Pont-Audemer.

La copie d'acte de décès peut-être délivrée à tout requérant. Les extraits d'actes de naissance et les copies intégrales mariage avec filiation ne sont délivrés qu'aux personnes légalement autorisées :
  • L'intéressé, le majeur ou l'émancipé, ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère) ou descendants (enfants, petits enfants)
  • Son conjoint
  • Son représentant légal
  • Ses héritiers
  • Le Procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les certificats de nationalité française
  • Les administrations publiques si les lois et règlements les y autorisent.

Le service Etat-Civil/Accueil vous permet aussi d'effectuer d'autres démarches. Pour éviter de venir plusieurs plusieurs fois à la mairie, vous pouvez consulter les documents à fournir pour obtenir une carte nationale d'identité, une autorisation de sortie de territoire, un passeport ou un visa. La demande d'obtention des passeports biométriques se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service Accueil - Etat-Civil de la mairie. Pour savoir plus sur les actes d'état-civil, leurs durées de validité, la législation et la conservation des documents, vous pouvez consulter le guide des droits et des démarches dédié aux particuliers. Ce guide vous permet aussi d'avoir, entre autres, de nombreuses informations sur toutes les élections, le recensement militaire et la journée d'appel de préparation à la défense.

Mairie de Pont-Audemer / Latitude : 49.3574867 / Longitude : 0.5163692 / Position : 1

Archives départementales de l'Eure / Latitude : 49.0238772 / Longitude : 1.1443229 / Position : 2

1. Mairie de Pont-Audemer
« Bâtiment équipé d'un défibrillateur »

Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
2. Archives départementales de l'Eure
Téléphone +33 2 32 31 50 84
Télécopie - fax +33 2 32 62 37 16
Courriel archives@cg27.fr
Site internet www http://archives.cg27.fr/pleade/
Adresse :
Archives départementales de l'Eure
2 rue de Verdun
27025 EVREUX
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H à 17H
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