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Fil d'Ariane du guide : Guide des associations » Formalités administratives d'une association » Création d'une association » Déclaration initiale d'une association 

Déclaration initiale d'une association 

Mis à jour le 1 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc). En Alsace-Moselle, l'association doit être enregistrée dans le registre des associations pour avoir la personnalité juridique.

Associations ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Associations Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l’association, ainsi que son sigle si l'usager en a un,

  • l’objet de l’association,

  • l'adresse du siège social,

  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,

  • un exemplaire des statuts (associations) signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,

  • un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,

  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres (associations)),

  • l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),

  • les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).

La déclaration peut aussi contenir le courriel de l'association et l'adresse de son site internet.

Associations Faire la démarche

# En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création.

Téléservice : Création d'une association (associations)

# Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.

Greffe des associations

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

  • cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),

  • cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),

  • cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).

Formulaire : Création d'une association (associations)

Formulaire : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (associations)

Formulaire : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (associations)

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

Associations Récépissé

L'administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

L'obtention du récépissé est un droit. L'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (associations).

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé (associations).

Associations Publication au Journal officiel

L'association doit demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

Le représentant de l'État (selon le cas, préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale) ayant reçu la déclaration transmet la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise.

L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce (associations) sur internet et télécharger une copie de l'insertion au Journal officiel (appelée témoin de parution).

C'est le seul document qui prouve l'existence de la personne juridique. Il est à conserver.

Associations Coût

La publication au Journal officiel est soumise au versement d'une redevance.

Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :

Coût de la publication

Taille de la déclaration

Coût forfaitaire

Jusqu'à 1 000 caractères

44 ¤

Plus de 1 000 caractères

90 ¤

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Associations Effets sur l'association

L'association est reconnue comme une personne morale.

Elle peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification (associations) qui lui seront utiles.

Elle doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration tous les changements (associations) liées à sa gestion ou à ses activités.

A noter

À noter : une association non déclarée dispose d'une capacité juridique extrêmement réduite.

Associations ¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE

Associations Inscription au registre des associations

L'association doit être inscrite au registre des associations pour avoir la personnalité juridique.

Le dossier à déposer doit comporter :

  • une déclaration sur papier libre qui indique l'objet, le nom (et éventuellement le sigle) et l'adresse du siège,

  • un original avec la signature des fondateurs à l'encre bleue et une copie des statuts (associations),

  • une liste des membres de la direction indiquant les noms, prénoms, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance, fonctions au sein de l'association et professions,

  • un procès-verbal de constitution de la direction signé par le président et le secrétaire.

Les statuts doivent être datés et signés par 7 fondateurs. Ils doivent indiquer que l'association doit être inscrite au registre des associations et comporter les informations pour : 

  • les adhésions, les démissions, les exclusions (associations),

  • les contributions demandées aux membres (par exemple, les cotisations (associations) ou les apports),

  • la formation de la direction,

  • la convocation de l'assemblée des membres,

  • les modes de prise de décision et de constatation des résolutions.

Associations Faire la démarche

Le dossier doit être déposé au tribunal d'instance (TI) du lieu du siège.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Associations Récépissé

S'il est complet, le greffier du TI remet un récépissé dans les 3 semaines. Il doit être conservé.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Associations Publication dans un journal d'annonces légales

Une fois le dossier accepté, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales (associations).

Le TI fait la demande de publication.

L'annonce est envoyée par le journal une fois parue.

Associations Coût

Le paiement des frais sont à la charge de l'association. Elle doit donner un chèque du montant de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est remis au greffier à l'ordre du comptable du trésor ou du journal choisi.

Associations Effets sur l'association

L'association est reconnue comme une personne morale.

Elle peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification (associations) qui lui seront utiles.

Elle doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration tous les changements (associations) liées à sa gestion ou à ses activités.

A noter

À noter : une association non inscrite dispose d'une capacité juridique extrêmement réduite.

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Greffe des associations

- Pour effectuer les démarches

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