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Fil d'Ariane du guide : Guide des associations » Formalités administratives d'une association » Évolutions et dissolution d'une association » Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Associations Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 145 ¤ an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Service des impôts des entreprises (SIE)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro

Associations Dons ou subventions

Si une association cumule plus de 153 000 ¤ de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 ¤.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation (associations)

Attention

Attention : les cotisations (associations) ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Associations Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

# En ligne

Téléservice : Modification d'une association (e-modification) (associations)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

# Sur place

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (associations)

Greffe des associations

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=

# Par correspondance

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (associations)

Greffe des associations

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Greffe des associations

- Pour effectuer les démarches administratives

Direction régionale de l'Insee

- Pour actualiser les numéros Siret et codes APE ou Naf

Service des impôts des entreprises (SIE)

- Pour déclarer les recettes imposables
Service des impôts des entreprises
49.351925
0.530219
Téléphone +33 2 32 56 71 00
Site internet www http://www.impots.gouv.fr
Adresse :
Service des impôts des entreprises
Avenue De l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

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