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Braderies, foires-à-tout et vide-greniers organisés par une association

Mis à jour le 9 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Une association peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante. Mais les participants doivent répondre à certaines conditions et l'association doit accomplir des démarches de déclaration.

Associations Participants autorisés

  • Particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés,

  • Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers,

  • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

Associations Formalités préalables

Déclaration

L'association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.

# Sur place

Cette formalité se fait via le formulaire cerfa n°13939*01 qui doit être déposé à la mairie contre récépissé.

Formulaire : Déclaration préalable d'une vente au déballage (associations)

# Par correspondance

Cette formalité se fait via le formulaire cerfa n°13939*01 qui doit être adressé au maire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Formulaire : Déclaration préalable d'une vente au déballage (associations)

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du dirigeant déclarant.

Demande d'occupation du domaine public

Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l'association doit faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public (associations).

Sanctions

Le non-respect de ces formalités est puni d'une amende de 15 000 ¤.

A noter

À noter : l'association peut en plus être condamnée pour concurrence déloyale.

Associations Tenue du registre

L'association doit tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire) permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté des objets dans le cadre de sa manifestation.

Formulaire : Registre d'une vente au déballage (associations)

Contenu

Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Lorsque le participant est présent pour le compte d'une entreprise ou d'une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.

Lorsque le participant n'est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Lettre type : Attestation sur l'honneur d'un participant non professionnel à une vente au déballage (associations)

Relations avec les autorités

Le registre doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

À la fin de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sanctions

Le fait de na pas tenir le registre, même par négligence, ou de refuser de le présenter aux autorités administratives, est un délit passible de 6 ans de prison et de 30 000 ¤ d'amende pour le dirigeant de l'association.

Associations Incidences fiscales

L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un vide-grenier, une braderie ou une brocante, au moins 3 jours avant la manifestation.

Elle doit lui transmettre le montant des recettes et dépenses réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation.

Mais les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :

  • si la gestion de l'association est désintéressée (associations),

  • et si l'activité est exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Franchise des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Franchise relative à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si la braderie, le vide-grenier ou la foire-à-tout sont qualifiables d'activité non lucrative (associations).

Franchise relative au seuil 60 000 ¤ de recettes lucratives

L'exonération de fait est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 ¤ sur l'année civile,

  • les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.

Associations Durée et fréquence

La fréquence de ces événements n'est pas limitée.

Toutefois, leur durée cumulée dans un même local ou sur un même emplacement ne peut pas excéder 2 mois par année civile.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

Mairie

- Pour s'informer et effectuer les démarches
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour s'informer et effectuer la démarche à Paris

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour effectuer les démarches
Centre des impôts
49.351925
0.530219
Adresse :
Centre des impôts
Hôtel Des Impots
Avenue de l'Europe
27507 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

Préfecture

- Pour déposer le registre hors Paris
Préfecture
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 78 27 27
Télécopie - fax +33 2 32 38 24 15
Courriel courrier-web@eure.pref.gouv.fr
Site internet www http://www.eure.gouv.fr/
Adresse :
Préfecture
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Sous-préfecture

- Pour déposer le registre hors Paris
Sous-préfecture
49.0903981
0.5990903
Téléphone +33 2 32 46 76 87 
Télécopie - fax +33 2 32 46 76 88
Courriel sp-bernay@eure.gouv.fr
Site internet www http://www.eure.gouv.fr/
Adresse :
Sous-préfecture
2 rue Alexandre
Bp 763
27307 BERNAY cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h

Préfecture de police de Paris

- Pour déposer le registre à Paris

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
49.025141
1.148351
Adresse :
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
Association Profession Sport et Loisirs (apsl 27)
Cité administrative
22 rue Chartraine
27023 EVREUX cedex

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