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Associations
Fil d'Ariane du guide : Guide des associations » Formalités administratives d'une association » Création d'une association » Identification et immatriculation d'une association

Identification et immatriculation d'une association

Mis à jour le 16 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu'elle emploie des salariés ou lorsqu'elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Associations Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration (associations) de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). (associations)

Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

A noter

À noter :  l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal d'instance.

Associations Immatriculation au répertoire Sirene

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;

  • elle envisage d'employer des salariés ;

  • elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n'a aucun rapport avec l'activité de l'association. Il n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. (associations)

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement ;

  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la démarche ?

* Cas 1 : Vous souhaitez demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales

L'inscription est à demander par courrier, si nécessaire au moyen du modèle-type, (associations) à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de l'association. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée à la direction régionale de l'Insee. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration sera transmise à l'Insee qui procédera si nécessaire à la modification du ou des numéros de Siret.

Direction régionale de l'Insee

http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/sirene_dr.htm

* Cas 2 : Vous allez employer du personnel

L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le centre de formalités des entreprises transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.

Téléservice : Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (associations)

* Cas 3 : Votre association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le centre de formalités des entreprises transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.

Greffe du tribunal de commerce

https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Associations Code APE

Condition d'attribution

Le code APE (activité principale exercée) est attribué en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) définie par décret. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Changement d'activité

Tout changement d'activité de l'association doit faire l'objet d’une déclaration, accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède à la modification du code APE.

* Cas 1 : Si l'association bénéficie de subventions de l'État ou des collectivités territoriales

La déclaration doit être effectuée à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de l'association.

Direction régionale de l'Insee

http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/sirene_dr.htm

* Cas 2 : Si l'association emploie des salariés

La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Téléservice : Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (associations)

* Cas 3 : Si l'association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Greffe du tribunal de commerce

https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Erreur dans le code APE

Si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale, elle peut en demander la modification par courrier postal ou courriel à la direction régionale de l'Insee compétente dans son département d'implantation au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte :

Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise (associations)

Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement (associations)

Associations Numéro d'agrément

Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel (associations) : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

savoir-plus Pour en savoir plus

voir-aussi Voir aussi...

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Greffe des associations

- Pour connaître son immatriculation au RNA

Direction régionale de l'Insee

- Pour demander une immatriculation comme association subventionnée

Urssaf

- Pour demander une immatriculation comme association employeur
URSSAF
48.998394
1.148425
Adresse :
URSSAF
Parc d'activités de la forêt
209 rue Henri Becquerel
Bp 250
27092 EVREUX cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h à 17h sans interruption

Greffe du tribunal de commerce

- Pour demander une immatriculation comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés
Tribunal de commerce
49.0250731
1.1497065
Téléphone +33 2 32 22 37 20
Télécopie - fax +33 2 32 22 37 29
Courriel greffe.tcevreux@wanadoo.fr
Site internet www http://www.justice.gouv.fr/
Adresse :
Tribunal de commerce
7 rue de la Petite Cité
BP 382
27003 EVREUX Cedex

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