Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les associations
Associations
Fil d'Ariane du guide : Guide des associations » Financement et fiscalité d'une association » Collecte de fonds par une association » Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Mis à jour le 12 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions ¤ de chiffres d'affaires ou 1,55 million ¤ de total de bilan,

  • association émettant des obligations,

  • association habilitée à faire des prêts,

  • association relais,

  • centre de formation d'apprenti (CFA),

  • association percevant une subvention (associations) de plus de 153 000 ¤ au cours d'une même année,

  • association recevant des dons (associations) de plus de 153 000 ¤ au cours d'une même année.

Les statuts (associations) d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Attention

Attention : une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
49.025141
1.148351
Adresse :
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
Association Profession Sport et Loisirs (apsl 27)
Cité administrative
22 rue Chartraine
27023 EVREUX cedex

Commissaire aux comptes

- Pour trouver un commissaire aux comptes

Retour vers le haut de la page
Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie