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Je crée une association

Mis à jour le 27 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.

Associations ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Associations Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom (associations) choisi.

Associations Rédiger les statuts de l'association

Je rédige les statuts (associations) avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Associations Déterminer le siège social

Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :

  • le domicile (associations) d'un des membres,

  • ou un bâtiment communal (associations),

  • ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

Associations Déclarer l'association

# En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création

Téléservice : Création d'une association (associations)

# Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations (associations) du siège social de l’association.

Greffe des associations

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

  • Cerfa n°13973*03 (associations) (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),

  • Cerfa n°13971*03 (associations) (pour la liste des dirigeants),

  • Cerfa n°13969*01 (associations) (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration (associations) au journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Je fais toutes les démarches d'immatriculation (associations) nécessaires.

Associations Après la déclaration

Relations avec les administrations

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession (associations), ainsi que tout autre changement important (associations) qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser un événement sur la voie publique (associations).

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant :

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les Personne participant de façon désintéressée à l'organisation d'une activité d'intérêt général (associations) en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique (associations).

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives (associations) applicables et j'adhère :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

Attention

Attention : si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes (associations).

Associations ¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE

Associations Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom (associations) choisi.

Associations Rédiger les statuts de l'association

Je rédige les statuts (associations) avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Sauf indication contraire, les membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine de l'association.

Associations Déterminer le siège social

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Je n'ai pas à être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Associations Déclarer l'association

Je dépose le dossier de demande de création au tribunal d'instance (TI) du lieu du siège pour exister juridiquement. S'il est est complet, le greffier du TI remet un récépissé dans les 3 semaines.

Une fois le dossier accepté, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales (associations).

Associations Après la déclaration

Relations avec les administrations

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession (associations) et tout autre changement important (associations) qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser un événement sur la voie publique (associations).

Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Par contre, je peux demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les Personne participant de façon désintéressée à l'organisation d'une activité d'intérêt général (associations) en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique (associations).

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives (associations) applicables et j'adhère :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

Attention

Attention : si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes (associations).

comment-faire Comment faire si...


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