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Un dossier de déclaration d'association peut-il être refusé ?

Mis à jour le 11 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Associations ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Si le dossier est complet, l'administration n'a pas le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une association. Par contre, elle peut s'opposer au maintien de l'association et rechercher sa dissolution.

Associations Opposition directe pour dossier incomplet

L'administration ne peut refuser un dossier de déclaration (associations) d'association loi 1901 que s'il est incomplet.

Associations Opposition différée, après enregistrement

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

  • elle est contraire aux bonnes m½urs,

  • elle est contraire aux lois et règlements,

  • elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,

  • elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas, elle

  • délivre d'abord le récépissé de déclaration,

  • agit ensuite afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire.

Associations ¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE

Associations Principe

En Alsace-Moselle, le tribunal d'instance ne peut s'opposer à l'inscription d'une association sur le registre des associations que si le dossier de déclaration est incomplet.

Associations Opposition différée, après inscription

L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :

  • elle est contraire aux bonnes m½urs,

  • elle est contraire aux lois et règlements,

  • elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,

  • elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas, elle agit afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution judiciaire.


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