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Demande d'octroi du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe

Formulaire
Mis à jour le 03 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une organisation internationale non gouvernementale (OING), association ou fondation, de demander l'octroi du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe.

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