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Ouvrir un commerce

Mis à jour le 21 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.

Entreprises Pour préparer votre projet

Le succès d'un nouveau commerce dépend du temps consacré à l'étude du projet avant son installation :

Entreprises Formalités d'installation

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au services des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires :

Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut :

  • soit être propriétaire de son fonds de commerce (professionnels) qu'il exploite directement,

  • soit exploiter un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location-gérance. (professionnels)

D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique). (professionnels)

Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :

Entreprises Local commercial

Il ne faut pas confondre :

  • le bail commercial (professionnels) qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

  • et le fonds de commerce (professionnels) qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale (professionnels) doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.

Si vous prévoyez d'installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir...), il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation d'occupation du domaine public (professionnels) (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d'une redevance.

Si vous souhaitez installer une enseigne (professionnels) sur votre commerce ou une pré-enseigne (professionnels) qui le signale en amont, certaines règles doivent être respectées.

En cas de projet de modification de la devanture d'un commerce (professionnels), une déclaration préalable doit être demandée en mairie uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Entreprises Pratiques commerciales

Afin de protéger le consommateur et garantir la libre concurrence entre les commerces, le secteur est soumis à de nombreuses réglementations, notamment en matière de :

Les commerçants sont également soumis à des obligations particulières en matière de comptabilité (professionnels) ou de facturation (professionnels).

Entreprises Se renseigner sur la fiscalité des commerces

Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d'affaires :

savoir-plus Pour en savoir plus

enligne Services et formulaires en ligne

voir-aussi Voir aussi...

sadresser Où s'adresser ?

Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)

Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises.

Par téléphone

0820 012 112

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
49.3517003
0.5165051
Téléphone +33 2 32 41 01 36
Télécopie - fax +33 2 32 42 95 77
Site internet www http://www.eure.cci.fr/
Courriel florentz@eure.cci.fr
Adresse :
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
8 avenue du Président Georges Pompidou
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture :
Les lundi, mardi et jeudi de 9h à 11h30
Les mercredi et vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h

Greffe du tribunal de commerce

Tribunal de commerce
49.0250731
1.1497065
Téléphone +33 2 32 22 37 20
Télécopie - fax +33 2 32 22 37 29
Courriel greffe.tcevreux@wanadoo.fr
Site internet www http://www.justice.gouv.fr/
Adresse :
Tribunal de commerce
7 rue de la Petite Cité
BP 382
27003 EVREUX Cedex

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