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Taxe sur la valeur vénale des immeubles

Mis à jour le 27 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Certaines personnes morales, françaises et étrangères, qui détiennent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, sont soumises à une taxe annuelle de 3 % calculée sur leur valeur vénale.

Entreprises Conditions d'assujettissement

Est redevable de la taxe sur la Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). (professionnels) toute entité juridique qui :

Ces entités juridiques peuvent avoir leur siège social situé en France ou hors de France.

En présence d'une chaîne de participations, la taxe est due par la personne morale qui  :

  • est la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers,

  • ne bénéficie pas d'une exonération.

Néanmoins, les entités juridiques interposées entre le débiteur de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement.

Entreprises Exonérations

Les organisations internationales et les pouvoirs publics étrangers, propriétaires d'immeubles situés en France, sont exonérés de la taxe.

Parmi les entités juridiques qui ont leur siège social situé en France, en Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale (professionnels) ou un traité de réciprocité fiscale, sont exonérés de la taxe les organismes suivants  :

  • les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, qui exercent une activité désintéressée, et dont le financement ou l'activité justifie la propriété des immeubles ou de droits immobiliers,

  • les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (sous forme de SPPICAV, de FPI),

  • les sociétés cotées en Bourse,

  • celles dont la quote-part de l'immeuble situé en France ou des droits réels est inférieure à 100 000 ¤ ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits.

A noter

À noter : la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France ne concerne pas les biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens ou des promoteurs-constructeurs.

Entreprises Taux

La taxe annuelle est égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur ces biens.

La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.

Entreprises Déclaration et paiement

Avant le 15 mai de chaque année, une déclaration doit être transmise au service des impôts au moyen du formulaire cerfa n°2746 par :

  • le redevable de la taxe (la déclaration doit alors être accompagnée du paiement de la taxe),

  • l'entité juridique qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe.

Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire d'y déclarer :

  • la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier (sauf ceux dont la valeur vénale est inférieure à 100  000 ¤ ¤)

  • l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires (sauf ceux qui détiennent moins de 1  % des actions, parts ou autres droits)

Formulaire : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (professionnels)

Toutefois, les personnes morales qui déposent chaque année une déclaration n°2038 (professionnels) ou n°2072 (professionnels) sont dispensées de cette formalité.

Attention

Attention : la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Impôts Service

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Par courriel

siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Par téléphone

+33 1 57 33 85 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises
49.351925
0.530219
Téléphone +33 2 32 56 71 00
Site internet www http://www.impots.gouv.fr
Adresse :
Service des impôts des entreprises
Avenue De l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

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