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Loyer d'un bail commercial

Mis à jour le 25 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux.

Entreprises Montant du loyer initial

Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat.

Le bailleur n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence.

Il est en principe basé sur la valeur locative du bien (professionnels).

Le prix du loyer est généralement exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré : par exemple, le loyer d'une boutique de 120 m² affichant un prix de 500 ¤HT correspond à un loyer mensuel de (120 x 500)/12 = 5 000 ¤HT.

Le prix des loyers commerciaux (et le montant du pas-de-porte éventuel) est soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

Le prix prend en compte différents éléments, comme par exemple :

  • caractéristiques du local (emplacement, surface, standing et agencements des locaux...),

  • destination des lieux (nature et nombre des commerces autorisés par le bail),

  • obligations des parties, notamment répartition des taxes et charges de la copropriété,

  • facteurs locaux de commercialité (enseignes de notoriété, transports par exemple),

  • prix pratiqués dans le voisinage...

Si le bail est prévu pour tous commerces, le loyer est en principe plus élevé que celui d'un bail autorisant seulement une activité définie.

Le versement au bailleur d'un pas-de-porte ou d'un droit d'entrée est en général compensé par un loyer plus faible.

Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie, dont le montant est librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail et le paiement de sommes dues au bailleur, notamment lors de la restitution des locaux. Ce n'est pas une obligation légale.

Entreprises Pas-de-porte

S'il s'agit d'un local vacant, une clause du bail commercial peut prévoir le versement d'un droit d'entrée au bailleur.

Cette somme, librement fixée par les parties, est définitivement acquise au bailleur et n'a pas à être remboursée à la fin du bail.

Elle peut être versée en une seule fois ou par échéances en plus du loyer.

Le pas-de-porte peut être considéré :

Attention

Attention : la nature du pas-de-porte doit être précisée dans le contrat de bail. S'il s'agit d'un supplément de loyer, le locataire peut le déduire de ses bénéfices, en répartissant cette déduction sur une période au moins égale à la durée du bail (par 1/9es par exemple). Mais si ce versement est qualifié d'indemnité, le locataire ne peut ni le déduire, ni l'amortir.

Entreprises Révision du loyer

En cours de bail

En cours de bail, le loyer peut être révisé selon 2 modalités précisées dans le contrat : la révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d'échelle mobile.)

Voir Révision du loyer en cours de bail commercial (professionnels)

Lors du renouvellement du bail

Quand le contrat de bail arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum), le locataire, propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux, bénéficie du droit de renouvellement, s'il y a exercé son activité depuis plus de 3 ans.

À cette occasion, si le bailleur souhaite modifier le montant du loyer, il doit engager une procédure particulière de renouvellement du contrat de bail (professionnels).

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

- Pour obtenir des informations ou des conseils
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
49.3517003
0.5165051
Téléphone +33 2 32 41 01 36
Télécopie - fax +33 2 32 42 95 77
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Courriel florentz@eure.cci.fr
Adresse :
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
8 avenue du Président Georges Pompidou
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture :
Les lundi, mardi et jeudi de 9h à 11h30
Les mercredi et vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h

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