Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les professionnels et les entreprises
Entreprises
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Secteurs d'activité » Autres secteurs » Urbanisme - BTP » Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole

Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole

Mis à jour le 1 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'implantation d'une éolienne domestique, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres (ou aérogénérateurs) de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables varient selon que l'éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. Peu importe s'il y en a plusieurs.

Entreprises Déclaration de travaux ou permis de construire ?

* Cas 1 : Éolienne inférieure à 12 m

Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la Ensemble des éléments mécaniques installés au sommet du mât d'une éolienne, sur lequel sont rattachées l'hélice et ses pales. (professionnels)) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.

Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 ¤.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : Éolienne à partir de 12 m

L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire (professionnels).

La personne intéressée doit déposer une demande en 4 exemplaires auprès de :

  • la mairie pour une autoconsommation électrique,

  • la préfecture dans le cas de revente de l'énergie.

Les travaux doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Par ailleurs, une éolienne de plus de 12 m de hauteur est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

Avant toute installation, la personne, qui souhaite faire implanter un aérogénérateur dont la hauteur par rapport au sol est comprise entre 12 m et 50 m, doit :

  • pour une puissance totale installée inférieure à 20 mégawatts : effectuer une déclaration au titre des ICPE,

  • pour une puissance totale installée à partir de 20 mégawatts : obtenir une autorisation au titre des ICPE.

Voir Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)

Une fois installé, un petit éolien d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

A savoir

À savoir : il est recommandé avant d'installer une éolienne de réaliser une étude des vents (vitesse, stabilité en direction, absence de turbulences...), des effets d'ombrage et d'obtenir un accord des voisins.

Entreprises Zones interdites

L'installation d'une éolienne domestique est interdite :

  • dans les zones protégées : parcs nationaux et réserves naturelles,

  • dans les zones militaires,

  • sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent (dans un rayon de 500 m),

  • lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) l'interdit.

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toutes informations complémentaires.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Entreprises Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, ce qui entraîne un changement d'affectation des sols, une autorisation de défrichement (professionnels) doit être obtenue.

Entreprises Distance minimale par rapport à la limite de propriété

Sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s'applique à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.

Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

Entreprises Raccordement au réseau électrique et obligation d'achat

Raccordement au réseau électrique

Les petits éoliens peuvent être raccordés au réseau électrique public (rachat de l'énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l'éolien domestique doit effectuer une demande d'électrification auprès de la mairie.

Le propriétaire de l'éolienne peut revendre l'électricité en s'adressant à un fournisseur d'énergie dit RTE (Réseau de transport d'électricité).

Obligation de rachat

Les producteurs d'énergie éolienne terrestre bénéficient de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance : EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution doivent acheter l'électricité produite aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d'achat fixé par arrêté.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l'électricité qu'ils consomment (CSPE).

Entreprises TVA

Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.

Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).

A savoir

À savoir : depuis 2016, l'installation d'une éolienne domestique ne bénéficie plus du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Mairie

Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), réseau local
49.4297507
1.0809891
Téléphone +33 2 35 62 24 42
Télécopie - fax +33 2 32 81 93 13
Site internet www http://www.ademe.fr/
Courriel ademe.haute-normandie@ademe.fr
Adresse :
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), réseau local
«les Galées du Roi»
30 rue Henri Gadeau de Kerville
76100 ROUEN
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Retour vers le haut de la page
Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie