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Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société

Mis à jour le 0 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les dirigeants de société ont normalement droit à une rémunération en contrepartie de leurs fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu'elles soient exercées à titre gratuit (cas des SARL, SAS...). Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

Entreprises Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

D'une manière générale, la rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), quelle qu'en soit la forme (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats...), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires (particuliers).

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels (particuliers) et justifiés.

Il en est ainsi dans :

  • une société anonyme (SA) pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire et membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise,

  • une SAS ou une SASU pour le président ou les autres organes de direction mis en place par les statuts qui déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération,

  • une SARL pour le gérant minoritaire ou égalitaire, le gérant non associé qui exerce un travail effectif,

  • une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour les dirigeants (sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social),

  • une Scop pour les associés salariés, y compris les dirigeants mandataires sociaux,

  • une société civile qui est soumise de plein droit à l'IS, en raison de son objet, même en l'absence d'option pour cet impôt.

Les rémunérations versées aux associés ayant la qualité de gérants dans une société civile doivent, compte tenu de leur qualité de mandataires, être considérées comme des bénéfices non commerciaux, sous réserve que les fonctions de gérant ne constituent pas qu'une simple extension de l'activité commerciale ou industrielle exercée par les intéressés et, dans la mesure où, ces rémunérations n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.

Certaines catégories de dirigeants ne sont pas fiscalement assimilées à des salariés, mais sont, dans la pratique, imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires :

  • gérant majoritaire d'une SARL,

  • gérant associé commandité,

  • gérant d'une société de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS.

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible (professionnels), sous réserve qu'elles correspondent à un travail effectif et qu'elles ne soient pas excessives par rapport aux fonctions exercées (les jetons de présence sont déductibles des bases de l'IS, dans certaines limites).

Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires (professionnels) si la société n'est pas assujettie à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

Attention

Attention : Les sommes versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance au titre des jetons de présence ordinaires sont imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers, selon les modalités du régime fiscal des dividendes (professionnels).

Entreprises Société de personnes

Dirigeant associé

Les rémunérations que s'octroient les dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) ou d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont considérées comme une modalité particulière de répartition des bénéfices de la société.

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers). Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

Gérant salarié non associé

Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.

references Références


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