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Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier - Cerfa 12438*01 - 12441*01

Téléservice - Cerfa n°12438*01 - 12441*01
Mis à jour le 29 mars 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chronotachygraphe numérique, qui remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs, doit obligatoirement être installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places (y compris le siège du conducteur), immatriculés dans les États membres de l'Union européenne, sous peine de sanction.

Pour faire fonctionner l'appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puces dont la validité est de 5 ans. Conduire sans carte un véhicule équipé d'un appareil numérique constitue un délit.

Accès pour toute demande en ligne concernant la carte chronotachygraphe : première demande, perte, vol, contrat de services...

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