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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement - Cerfa 12728*10

Formulaire - Cerfa n°12728*10 - N°2027-H-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.

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