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Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust - Cerfa 14805*03

Formulaire - Cerfa n°14805*03 - N°2181-TRUST1
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux administrateurs de trusts, dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, de déclarer dans le mois qui suit la constitution, à la modification ou l'extinction du trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.

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