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Déclaration de la politique de prix de transfert - Cerfa 15221-02

Formulaire - Cerfa n°15221-02 - N°2257-SD
Mis à jour le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées d'effectuer la déclaration, doit être déposée dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat

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