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Déclaration de retenue à la source de revenus de source française versés à une entreprise établie à l'étranger - Cerfa 10325*20

Formulaire - Cerfa n°10325*20 - N°2494-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Doit accompagner le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues, en application des art. 182 A et B du CGI, sur les sommes versées par les débiteurs de revenus de source française à des personnes domiciliées ou établies hors de France.

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