Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les professionnels et les entreprises
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration de la retenue à la source

Déclaration de la retenue à la source - Cerfa 14373*06

Formulaire - Cerfa n°14373*06 - N°2494-BIS-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Doit accompagner le versement des sommes retenues, en application des articles 182 A ter et 1671 A du CGI, sur certains gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié.

complement Articles connexes

Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie