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Suivi des impositions en sursis de paiement - Cerfa 11242*17

Formulaire - Cerfa n°11242*17 - N°2041-GL
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

Le formulaire donne accès à la notice 2041-GL-NOT pour remplir la déclaration n°2041-GL au titre de l'année 2015.

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