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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises - Cerfa 13590*08

Formulaire - Cerfa n°13590*08 - N°2779-SD
Mis à jour le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.

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