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Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption - Cerfa 13644*02

Formulaire - Cerfa n°13644*02
Mis à jour le 24 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.

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