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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France

Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France - Cerfa 11110*12

Formulaire - Cerfa n°11110*12 - N°2754-SD
Mis à jour le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués.

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