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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Autorité parentale » Émancipation d'un mineur

Émancipation d'un mineur

Mis à jour le 1 mars 2013
par « direction de l'information légale et administrative »

Un mineur peut être émancipé, sous certaines conditions. Il cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent.

Particuliers Situations concernées

Un mineur peut être émancipé :

Particuliers Demande

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.

Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.

La demande est faite :

  • par les 2 parents s'ils sont d'accord,

  • ou du conseil de famille si les parents sont décédés.

A noter

À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.

Particuliers Effets

À l'égard du mineur émancipé

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

À l'égard des parents

Les parents ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.

A noter

À noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.

Particuliers Limites de l'émancipation

Le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.

Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

Un mineur émancipé ne peut pas entrer dans un casino (particuliers).

Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :

  • le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,

  • ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.

Particuliers Recours

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel.

sadresser Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour saisir le juge
Tribunal d’Instance (TI)
49.0896283
0.5978912
Téléphone +33 2 32 47 52 20
Télécopie - fax +33 2 32 45 85 84
Courriel ti-bernay@justice.fr
Site internet www http://www.justice.gouv.fr/
Adresse :
Tribunal d’Instance (TI)
Place Gustave Héon
BP 761
27307 BERNAY cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h30

Cour d'appel

- Pour un recours suite à la décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation
Cour d'Appel de Rouen
49.4417997
1.0933217
Téléphone +33 2 35 52 87 52
Télécopie - fax +33 2 35 52 87 53
Courriel ca-rouen@justice.fr
Site internet www http://www.ca-rouen.justice.fr/
Adresse :
Cour d'Appel de Rouen
36 rue aux Juifs
76037 ROUEN cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

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