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Famille d'accueil : comment demander l'agrément pour être assistant familial ?

Mis à jour le 19 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour devenir assistant familial, vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès des services du département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

Le métier d'assistant familial consiste à faire partager votre vie familiale à des enfants (mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans) confiés par un service d'accueil familial.

Particuliers Conditions pour obtenir un agrément

Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession

  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

  • Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Centre+de+protection+maternelle+et+infantile+%28PMI%29&where=

Particuliers Demande

# Sur place

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (particuliers)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles (particuliers)

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (particuliers)

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles (particuliers)

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Particuliers Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Particuliers Décision d'agrément

La décision vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Particuliers Contrôle de l'activité

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Particuliers Renouvellement d'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (particuliers)

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles (particuliers)

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (particuliers)

Le dossier de demande est à envoyer par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Centre+de+protection+maternelle+et+infantile+%28PMI%29&where=

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

Services du département

- Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément
Conseil général
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 31 50 50
Télécopie - fax +33 2 32 33 68 00
Site internet www http://www.eure-en-ligne.fr/cg27/
Adresse :
Conseil général
Hôtel du Département
14 boulevard Georges Chauvin
CS 72101
27021 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

- Pour toute information complémentaire
Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
49.3586157
0.5060747
Téléphone +33 2 32 41 11 57
Adresse :
Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Centre Médico-Social
9 rue des Papetiers
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture (Permanences téléphoniques) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Horaires d'ouverture (Pesées des nourrissons) :
Le vendredi de 9h à 11h30

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