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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Mis à jour le 24 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Particuliers ¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte,

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

Particuliers Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Particuliers Faire la démarche

Vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (particuliers)

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

# Par correspondance

Il convient d'envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Particuliers Coût

Gratuit

A savoir

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Particuliers Délai d'obtention

# En ligne

Si l'acte est demandé par internet , il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

# Sur place

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

# Par correspondance

Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Particuliers ¤ SITUATION 2 : NÉ(E) À L'ÉTRANGER

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte,

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

Particuliers Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Particuliers Faire la démarche

Un français né à l'étranger doit demander son acte de naissance auprès du service central d'état civil de Nantes.

Un étranger né à l'étranger doit s'adresser à l'organisme qui a dressé l'acte dans le pays concerné

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (particuliers)

# Par correspondance

Il convient d'envoyer un courrier en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.

Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)

Particuliers Coût

Gratuit

A savoir

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Particuliers Délai d'obtention

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

- Pour les Français nés à l'étranger

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
« Bâtiment équipé d'un défibrillateur »

Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

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