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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Mis à jour le 13 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Particuliers ¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE

Particuliers De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte,

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

Particuliers Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Particuliers Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (particuliers)

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

  • et l'adresse du demandeur.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Particuliers Coût

Gratuit.

A savoir

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Particuliers Délai d'obtention

# En ligne

Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

# Sur place

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

# Par correspondance

Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Particuliers ¤ SITUATION 2 : NÉ(E) À L'ÉTRANGER

Particuliers De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte,

  • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

Particuliers Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Particuliers Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (particuliers)

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

  • et l'adresse du demandeur.

Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)

A savoir

À savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.

Particuliers Coût

Gratuit.

A savoir

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Particuliers Délai d'obtention

# En ligne

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

# Par correspondance

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.

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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

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Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

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