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Particuliers
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J'achète un logement

Mis à jour le 18 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Particuliers Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

# En ligne

Téléservice : Consultation du cadastre (particuliers)

# Sur place

En mairie

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Attention

Attention : si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage (particuliers) auxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier (particuliers)

  • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain (particuliers) si besoin et d'un logement (particuliers)

A savoir

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement (particuliers) à l'organisme propriétaire.

Particuliers Lors de l'achat

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

A noter

À noter : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur (particuliers) m'est automatiquement transféré.

Particuliers Au plus tôt après l'achat

Particuliers Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (particuliers), dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Particuliers À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

- Pour s'informer
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL)
49.0242791
1.143524
Adresse :
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL)
8 boulevard Georges Chauvin
27000 EVREUX

Mairie

- Pour consulter le plan cadastral, s'informer sur les règles d'urbanisme et, si besoin, sur le cahier des charges et le règlement du lotissement
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Centre des impôts fonciers et cadastre

- Pour consulter le plan cadastral
Centre des impôts foncier et cadastre
49.351925
0.530219
Adresse :
Centre des impôts foncier et cadastre
Hôtel Des Impots
Avenue de l'Europe
27507 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

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