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J'achète un logement

Mis à jour le 27 mai 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Particuliers

Avant l'achat

  • Si je prévois d'acheter un appartement dans un immeuble en copropriété 

  • Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

  • Quelle que soit la nature de mon projet

A savoir

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement  à l'organisme propriétaire.

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Lors de l'achat

  • Je dois obtenir un prêt pour financer mon projet immobilier

  • Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire

A noter

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

A savoir

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur  m'est automatiquement transféré.

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Au plus tôt après l'achat

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Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

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À tout moment après l'achat

  • Je peux bénéficier d'une aide à l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux

  • Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt pour habitation principale

  • Je peux renégocier  mon prêt 

  • Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

sadresser

Où s'adresser ?

3939 Allô service public

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).


Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
49.0242791
1.143524
Adresse :
8 boulevard Georges Chauvin
27000 Evreux

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Questions - Réponses

  • À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

    : Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projète d'acheter ou de louer. Il doit au plus regrouper 7 diagnostics immobiliers :...
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