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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat d'un terrain » Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Mis à jour le 11 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le lotisseur (c'est-à-dire le vendeur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

La promesse de vente peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le terrain pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

Cet acte engage aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Particuliers Contenu de la promesse de vente

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer :

A noter

À noter : la promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques (particuliers), du règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement.

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la durée de validité de la promesse de vente,

  • la date limite de signature de l'acte de vente,

  • les conditions suspensives (particuliers) s'il en existe,

  • et le délai de livraison du terrain.

Particuliers Signature et notification

Signature

La promesse de vente peut être réalisée :

Notification

La promesse de vente doit :

  • être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou remise en main propre lorsqu'elle est conclue par l'intermédiaire d'un notaire.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Lorsque la promesse a été remise en main propre, l'acquéreur doit inscrire de sa main les mentions suivantes :

  • "Remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... "

  • et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du...".

Particuliers Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 7 jours.

Ce délai démarre à compter :

  • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,

  • ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Particuliers Sommes à verser

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

Attention

Attention : aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

references Références

sadresser Où s'adresser ?

Notaire

- Pour signer une promesse de vente

Centre des impôts fonciers et cadastre

- Pour enregistrer la promesse unilatérale de vente
Centre des impôts foncier et cadastre
49.351925
0.530219
Adresse :
Centre des impôts foncier et cadastre
Hôtel Des Impots
Avenue de l'Europe
27507 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

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