J'organise ma succession
Sommaire
Au plus tôt
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M'informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès
À savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon(mes) petit(s)-enfant(s)
Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites.
Pour répartir mon patrimoine de mon vivant
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Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l'établissement de mon contrat de mariage
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Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche
Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.
À noter : je peux également réaliser une donation ou un legs assortis d'une obligation de transmettre le bien à mon décès
Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès
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M'informer sur les différents types de testament
À savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament
Pour protéger mes proches
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Je peux désigner une personne qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès
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Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume
Le saviez-vous ? Je peux décider de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.
Où s'adresser ?
3939 Allô service public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Pour en savoir plus
Dossier sur les successions et les libéralités
- Information pratique - Ministère en charge de la justice