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J'organise ma succession

Mis à jour le 16 novembre 2009 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Particuliers

Au plus tôt

  • M'informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès

Attention

Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites.

Particuliers

Pour répartir mon patrimoine de mon vivant

  • Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l'établissement de mon contrat de mariage

  • Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche

Attention

Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.

Particuliers

Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès

A savoir

À savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament

Particuliers

Pour protéger mes proches

  • Je peux désigner une personne  qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès

  • Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume

Sachez que

Le saviez-vous ? Je peux décider de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.

sadresser

Où s'adresser ?

3939 Allô service public

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).


savoir-plus

Pour en savoir plus

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