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Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Mis à jour le 8 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Après un changement de Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) (particuliers) par décret, la mention du changement de nom (particuliers) sera portée en marge de vos actes d'état civil (par exemple : votre acte de naissance ou votre livret de famille).

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Attention

Attention : Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

La modification de votre état-civil est réalisée à l'initiative du procureur de la République. Dans le cas où il n'a pas été procédé à la modification de votre état-civil, vous devez lui en faire la demande.

Vous devez joindre à votre demande :

  • une copie du décret autorisant votre changement de nom ;

  • un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Conseil d'État

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Contacts-Informations-pratiques

Par prudence, vous pouvez joindre à votre demande une copie des actes d'état-civil concernés.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Une fois les actes mis à jour, vous pouvez demander de nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité (particuliers) ou de passeport (particuliers) se fait à votre initiative.


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