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Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Mis à jour le 26 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

* Cas 1 : Demande faite par l'un des parents

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille.

A noter

À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée (particuliers).

* Cas 2 : Demande faite par un tiers

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) ou la copie de la décision de justice désignant le Personne désignée pour exercer la tutelle (particuliers).


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