Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat ou vente d'un logement » Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Mis à jour le 3 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

La promesse de vente (particuliers) doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Attention

Attention : la condition suspensive n'autorise pas le futur acquéreur à renoncer à demander le prêt immobilier sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

comment-faire Comment faire si...

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

voir-aussi Voir aussi...


Retour vers le haut de la page
Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie