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Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?

Mis à jour le 23 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Particuliers ¤ SITUATION 1 : POUR LE DOMICILE (OU LA RÉSIDENCE)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.

Particuliers Vous avez un justificatif à votre nom

* Cas 1 : Pour prouver le domicile

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • ou titre de propriété ou quittance de loyer,

  • ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse,

  • ou, pour les personnes en maison de retraite, une attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

* Cas 2 : Pour prouver la résidence

S'il s'agit d'une résidence (secondaire par exemple), vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois qui doit prouver la résidence dans la commune depuis au moins 6 mois.

Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • ou titre de propriété ou quittance de loyer,

  • ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

A noter

À noter : après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Particuliers Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

* Cas 1 : Chez votre père et/ou votre mère

Il faut présenter une lettre signée du parent qui vous héberge qui certifie que vous habitez chez lui.

* Cas 2 : Chez une autre personne

Il faut présenter les documents suivants :

  • lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,

  • et un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse

A noter

À noter : après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Particuliers Sans domicile stable ou fixe (SDF)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile (particuliers) délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Particuliers Forain - Gens du voyage

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir le livret de circulation délivré par le préfet.

Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.

Particuliers ¤ SITUATION 2 : POUR UN CONTRIBUABLE

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans la commune depuis au moins 5 années.

Particuliers Impôts concernés

  • Soit la taxe d'habitation,

  • soit la taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)

  • soit la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Particuliers Justificatif fiscal

Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux :

  • soit les 5 derniers avis d'imposition,

  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip).

sadresser Où s'adresser ?

Mairie

- Pour s'inscrire sur les listes électorales
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour s'inscrire sur les listes électorales à Paris

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal d’Instance (TI)
49.0896283
0.5978912
Téléphone +33 2 32 47 52 20
Télécopie - fax +33 2 32 45 85 84
Courriel ti-bernay@justice.fr
Site internet www http://www.justice.gouv.fr/
Adresse :
Tribunal d’Instance (TI)
Place Gustave Héon
BP 761
27307 BERNAY cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h30

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