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Particuliers
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Prime de déménagement

Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Particuliers Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),

  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,

  • vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.

Particuliers Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

Particuliers Montant

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 ¤ pour 3 enfants à charge.

Ce plafond est majoré de 81,57 ¤ par enfant supplémentaire.

Particuliers Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Particuliers Recours en cas de refus 

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

comment-faire Comment faire si...

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

- Pour s'informer
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL)
49.0242791
1.143524
Adresse :
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL)
8 boulevard Georges Chauvin
27000 EVREUX

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour s'informer et déposer sa demande
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
49.3504776
0.5093629
Téléphone +33 8 20 25 27 10
Téléphone +33 2 32 28 52 70 (pour prendre un rendez-vous)
Site internet www http://www.eure.caf.fr/
Adresse :
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
52 rue Jules Ferry
27500 PONT-AUDEMER
9 rue des Papetiers
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture :
Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h30 (rue Jules Ferry)
Le mercredi de 9h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h15 (sur rendez-vous, rue Jules Ferry)
Le jeudi de 9h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h15 (sur rendez-vous au Pôle Social, rue des Papetiers)

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour s'informer et déposer sa demande (si vous relevez du régime agricole)
Mutualité Sociale Agricole (MSA), réseau local
49.3544653
0.5113458
Adresse :
Mutualité Sociale Agricole (MSA), réseau local
10 boulevard Pasteur
27500 PONT-AUDEMER

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