Recensement et classement des meublés de tourisme

Mis à jour le 1 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarches du propriétaire
Publicité des offres de meublés
Droit de contestation du locataire
Ou s'adresser (2)
Références (6)
Informations complémentaires (1)
Services en ligne (1)
Questions - réponses (1)
Pour en savoir plus (1)

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories	Montant maximum
1ère classe	38 €
2ème classe	150 €
3ème classe	450 €
4ème classe	750 €
5ème classe	1 500 € (3 000 € en cas de récidive)

Services et formulaires en ligne

Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme
- Formulaire - Cerfa n°14004*02

Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois.

Le propriétaire qui loue un meublé de tourisme doit en faire la déclaration préalable en mairie.

Il peut, par ailleurs, demander que son meublé soit classé, mais ce n'est pas une obligation.

Démarches du propriétaire

Déclaration obligatoire du meublé en mairie

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire, que celui-ci soit classé ou non.

Elle s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s'expose à une contravention de 3e classe.

Demande facultative de classement du meublé

Le propriétaire, qui le souhaite, peut demander le classement de son meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles, comme pour les autres hébergements touristiques).

Pour cela, il doit s'adresser à l'organisme évaluateur agréé de son choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France.

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il remet au propriétaire un certificat de visite qui comprend :

Le propriétaire dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

À savoir : en cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien du meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Publicité des offres de meublés

La mairie (ou l'office de tourisme) met à disposition du public la liste de tous les meublés de tourisme existants (classés ou non) sur la commune.

Droit de contestation du locataire

Si le meublé n'est pas conforme à son classement, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.