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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Loisirs » Vacances » Hébergement touristique » Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

avertissement Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique - 10 octobre 2016

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce les obligations déclaratives imposées au propriétaire qui loue un logement meublé. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.

Les informations de cette page seront complétées après la publication du décret au Journal officiel.

Mis à jour le 31 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,

  • une literie,

  • une gazinière ou plaques chauffantes,

  • un réfrigérateur,

  • des ustensiles de cuisine....

Particuliers Vérifications préalables avant la location

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre logement en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit. Seule la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale, est possible. (particuliers) où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Particuliers Démarches

Déclaration en mairie

Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02 (particuliers).

Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 ¤.

Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.

Attention

Attention : certaines communes demandent aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Autorisation en mairie

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne uniquement :

  • Paris,

  • les communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),

  • les communes de plus de 200 000 habitants,

  • ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, cette autorisation est accordée sous réserve du respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

Impôts

Pour mettre en location :

  • un logement meublé qui vous appartient,

  • ou votre résidence principale,

vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (particuliers)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (particuliers). En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).

A noter

À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises (SIE) : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé...

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France (particuliers).

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,

  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

A savoir

À savoir : si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Particuliers Annonce et mise en location

Vous pouvez louer votre meublé :

  • par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,

  • ou de particulier à particulier.

Si vous passez par une agence immobilière ou un site de réservation en ligne pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :

  • de vos obligations de déclaration en mairie,

  • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

  • Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

A noter

À noter : les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

Mairie

- Hors Paris : pour déclarer son meublé de tourisme et, si besoin, demander une autorisation de changement d'usage de son logement
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
« Bâtiment équipé d'un défibrillateur »

Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation

- À Paris : pour déclarer son meublé de tourisme

Paris - Direction de l'urbanisme

- À Paris : pour déposer une demande d'autorisation de changement d'usage de son logement

Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)

- Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé
Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)
49.0066819
1.1465389
Téléphone +33 2 32 39 83 00
Télécopie - fax +33 2 32 31 29 97
Courriel ddpp@eure.gouv.fr
Adresse :
Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)
32 rue Politzer
27000 EVREUX
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Permanence consommateurs : uniquement lundi, mercredi et vendredi après-midi

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé

Service des impôts des entreprises (SIE) : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé...

Service des impôts des entreprises
49.351925
0.530219
Téléphone +33 2 32 56 71 00
Site internet www http://www.impots.gouv.fr
Adresse :
Service des impôts des entreprises
Avenue De l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

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