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Particuliers
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Location d'un meublé de tourisme

Mis à jour le 1 avril 2014
par « direction de l'information légale et administrative »

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées (journée, semaine, mois) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios).

Ces logements peuvent être loués par l'intermédiaire :

  • d'une plate-forme internet,

  • de particulier à particulier,

  • d'une agence immobilière...

A savoir

À savoir : Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme, sur les plates-formes de réservation en ligne.

Particuliers Démarches

Si vous passez par une agence immobilière ou une plate-forme internet de réservation immobilière pour louer votre meublé, celle-ci doit impérativement vous informer :

  • de vos obligations de déclaration en mairie,

  • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

    Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

Déclaration en mairie

Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez au préalable déclarer votre meublé de tourisme en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02 (particuliers). Si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 ¤.

Toutefois, lorsque le logement loué est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc par exemple louer votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances sans n'avoir aucune démarche particulière à faire.

Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Attention

Attention : si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Autorisation en mairie

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale à l'habitation meublée de courte durée). Cette obligation concerne uniquement :

  • Paris,

  • les communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),

  • les communes de plus de 200 000 habitants,

  • et les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements), après décision du conseil municipal ou du conseil communautaire de l’EPCI compétent.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, cette autorisation est accordée sous réserve du respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

Vérification du règlement de copropriété

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles, comme pour les autres hébergements touristiques).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France (particuliers).

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,

  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

A savoir

À savoir : si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

Mairie

- Hors Paris : pour déclarer son meublé de tourisme et, si besoin, demander une autorisation de changement d'usage de son logement
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
« Bâtiment équipé d'un défibrillateur »

Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)

- Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé
Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)
49.0066819
1.1465389
Téléphone +33 2 32 39 83 00
Télécopie - fax +33 2 32 31 29 97
Courriel ddpp@eure.gouv.fr
Adresse :
Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)
32 rue Politzer
27000 EVREUX
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Permanence consommateurs : uniquement lundi, mercredi et vendredi après-midi

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé

Paris - Direction de l'urbanisme

- À Paris : pour déposer une demande d'autorisation de changement d'usage de son logement

Paris - Bureau de déclaration des meublés de tourisme

- À Paris : pour déclarer son meublé de tourisme

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