Juge de l'exécution

Pouvoirs

Le juge de l'exécution peut forcer l'application d'une décision de justice ou seulement prendre des mesures conservatoires en contrepartie d'aménagements favorables aux personnes condamnées.

• Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés),

• Il peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard),

• Il peut réclamer l'usage de la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire ,

• Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce,

• Il vérifie la validité des procédures de saisie .

En revanche, les conditions du sursis à l’exécution provisoire ont été calquées sur celles du droit commun, on n’applique plus les conditions spécifiques aux procédures civiles d’exécution.

Conditions de saisine

Le juge de l'exécution agit au vu d'un jugement passé en force de chose jugée ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.

Modalités de saisine

À savoir :  dans le cas d'une expulsion de locataires, la demande peut toutefois être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter :  la personne qui bénéficie de l’ aide juridictionnelle est dispensée de cette contribution.

Assistance et représentation

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de se défendre soi-même.

Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

• la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)

• un membre de sa famille

• une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Contestation des décisions du juge de l'exécution

Les décisions du juge de l'exécution peuvent être contestées par la voie de l' appel , dans les quinze jours qui suivent leur notification.

La cour d'appel est alors tenue de statuer rapidement.

En cas d'appel, un sursis à exécution des décisions du juge de l'exécution peut être demandé mais il n'est pas obligatoirement accordé.