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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

avertissement Impôts locaux 2017 - 15 février 2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Mis à jour le 16 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où vous habitez, vous pouvez devoir payer une taxe et/ou une redevance.

Particuliers De quoi s'agit-il ?

Pour financer la collecte des Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)... (particuliers) et Déchet, autre que ménager, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (particuliers), les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) ont le choix entre les dispositifs suivants :

  • Taxe d'enlèvement d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

  • Redevance spéciale (RS) et impôts directs locaux (taxe foncière et taxe d'habitation)

  • Redevance spéciale et TEOM

Pour savoir quel est le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter un guide de la collecte des déchets. Ce guide vous informe notamment sur le mécanisme de financement choisi par votre collectivité.

Si votre commune dispose d'un site internet, le guide est en général disponible en ligne.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des services de la mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Particuliers Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Personnes et propriétés concernées

La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers) ou qui en est temporairement exonérée.

Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier (particuliers) du bien.

Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives (particuliers).

La TEOM est due même si le service n'est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).

Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,

  • la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,

  • la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

  • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

  • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

A noter

À noter : les fonctionnaires sont soumis à la TEOM même s'ils sont logés dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.

Montant

La TEOM est calculée sur la moitié de la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) de la propriété.

Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites.

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

La commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Paiement

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière.

Particuliers Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

  • Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle

  • Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

La redevance est encaissée :

  • soit par la commune ou le groupement de communes,

  • soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.

Particuliers Redevance spéciale

La redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des Déchet, autre que ménager, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières (particuliers).

La redevance spéciale (RS) est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

La redevance est encaissée :

  • soit par la commune ou le groupement de communes,

  • soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

voir-aussi Voir aussi...

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Impôts Service

- Pour des informations générales

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Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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