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Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Mis à jour le 5 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois "assurance au tiers"). Elle couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés des dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.

Particuliers Qui est concerné ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.

Le véhicule peut être notamment :

  • une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis (particuliers)),

  • un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple),

  • une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de man½uvrer l'engin.

Particuliers Risques couverts par cette garantie

La garantie responsabilité civile (particuliers) appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

A noter

À noter : vous pouvez cependant prendre des assurances facultatives (particuliers) pour couvrir plus de situations.

Particuliers Refus de garantie

Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT) (particuliers).

Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, c'est-à-dire la responsabilité civile (particuliers).

Particuliers Sanctions en cas de défaut d'assurance

Si vous n'avez pas assuré votre véhicule au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez lors d'un 1er contrôle une amende forfaitaire de 500 ¤.

Si vous n'avez toujours pas souscrit d'assurance par la suite, vous risquez alors notamment :

  • une amende de 3 750 ¤,

  • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),

  • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,

  • la confiscation du véhicule.

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

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