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Protection subsidiaire : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Mis à jour le 1 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez un titre de séjour valable un an. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

Particuliers Titre de séjour

Nature du titre

En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) vous autorisant à circuler librement en France.

Durée de validité

Cette carte est d'une durée d'un an renouvelable.

Délivrance

Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant la protection subsidiaire pour vous délivrer votre carte de séjour temporaire, ainsi qu'aux membres de votre famille :

  • votre époux(se), ou votre concubin(e) ou votre partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,

  • votre époux(se) ou votre partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, qui n'est pas encore en France, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile et que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective,

  • vos enfants de moins de 19 ans,

  • vos parents si vous êtes un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

Avant l'expiration de votre carte de séjour temporaire, vous devez solliciter de la préfecture le renouvellement de votre titre. La préfecture saisira alors l'Ofpra qui pourra refuser le renouvellement de votre protection si les raisons qui ont justifié son octroi ont cessé d'exister.

Particuliers Document de voyage

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, un titre de voyage peut vous être délivré pour vous permettre de sortir de France, puis de revenir.

Durée de validité

Votre titre de voyage a une durée de validité d'un an.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.

A savoir

À savoir : la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • la carte de séjour en cours de validité, original et photocopie,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers),

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,

  • une preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié),

  • en cas de demande de renouvellement, l'ancien titre de voyage (original et photocopie).

Attention

Attention : les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site de votre préfecture avant de vous déplacer.

Coût

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal (particuliers) d'un montant de 15 ¤.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Particuliers Accompagnement pour l'accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (particuliers), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.


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