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Accès au travail du demandeur d'asile

Mis à jour le 1 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez, après un délai de 9 mois, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.

Particuliers Si votre demande est en cours devant l'Ofpra

Pendant les 9 premiers mois

Il ne vous est pas possible d'obtenir une autorisation de travailler au cours des 9 premiers mois suivant l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers).

Après un délai de 9 mois

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail

  • si vous êtes bien titulaire de l'attestation de demande d'asile

  • et si votre demande est en cours d'examen depuis plus de 9 mois par l'Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faîtes la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d'autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, la demande d'autorisation de travail doit alors être déposée par votre futur employeur. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-Direccte).

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France (particuliers). En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

Si vous avez formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (particuliers) contre la décision de rejet de votre demande par l'Ofpra, vous pouvez aussi demander une autorisation de travail. Dans ce cas, vous devez être en possession d'une attestation de demande d'asile renouvelée.

La demande est aussi examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

Particuliers Si vous disposez d'un visa de long séjour

Si vous êtes entré en France muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à exercer la profession de votre choix.

sadresser Où s'adresser ?

Préfecture

- Pour les demandeurs résidant hors Paris
Préfecture
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 78 27 27
Télécopie - fax +33 2 32 38 24 15
Courriel courrier-web@eure.pref.gouv.fr
Site internet www http://www.eure.gouv.fr/
Adresse :
Préfecture
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Sous-préfecture

- Pour les demandeurs résidant hors Paris
Sous-préfecture
49.0903981
0.5990903
Téléphone +33 2 32 46 76 87 
Télécopie - fax +33 2 32 46 76 88
Courriel sp-bernay@eure.gouv.fr
Site internet www http://www.eure.gouv.fr/
Adresse :
Sous-préfecture
2 rue Alexandre
Bp 763
27307 BERNAY cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h

Préfecture de police de Paris

- Pour les demandeurs résidant à Paris

Unité départementale de la Direccte

- Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé ; si le futur employeur souhaite déposer une demande d'autorisation de travail

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