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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt » Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

avertissement Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Mis à jour le 12 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Particuliers Conditions à remplir

Bénéficiaire

Le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :

Logement concerné

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Être situé en France ;

  • Être affecté à l'habitation principale (particuliers) ;

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux sont aussi concernés.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Particuliers Montant

Taux du crédit d'impôt

40 % du montant des dépenses.

Plafond de dépenses

Les dépenses réalisées de 2015 à 2017 sont retenues dans la limite de 20 000 ¤ par logement.

Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Particuliers Déclaration

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2016.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

A savoir

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 ¤,

  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers),  changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

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Par téléphone

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Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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