Impôt sur le revenu : réduction liée à la souscription cinéma ou audiovisuel

Mis à jour le 17 avril 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Conditions à remplir
Calcul de la réduction d'impôt
Déclaration
Ou s'adresser (2)
Références (4)
Services en ligne (4)
Pour en savoir plus (2)
Sites internet publics (1)

Services et formulaires en ligne

Déclaration des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*17

Déclaration en ligne des revenus
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Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
- Module de calcul

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, sous conditions, si vous souscrivez au capital initial ou à une augmentation de capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

la souscription doit être réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014,
le capital de la Sofica doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances,
les œuvres financées doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Calcul de la réduction d'impôt

Montant de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :

Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2012

Taux majoré de réduction

Le taux est est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Vous devez conserver les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.