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Fonction publique : astreintes

Mis à jour le 13 janvier 2014
par « direction de l'information légale et administrative »

Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à récupération ou indemnisation.

Astreinte dans la fonction publique d'État (FPE)

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Les conditions d'organisation sont déterminées au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel.

Comment l'astreinte est-elle compensée ?

La période d'astreinte entraîne une compensation :

  • soit sous la forme de repos compensateurs (fixés pour chaque ministère par décret),

  • soit sous la forme d'indemnités (fixés pour chaque ministère par décret),

Pour certains agents, l'astreinte n'entraîne pas de compensation. C'est le cas d'un agent logé (pour nécessité absolue ou utilité de service) ou d'un agent bénéficiant de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure.

Astreinte dans la fonction publique territoriale (FPT)

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Les conditions d'organisation et les emplois concernés sont déterminés par délibération, après consultation du comité technique.

Comment l'astreinte est-elle compensée ?

La période d'astreinte entraîne une compensation :

  • soit sous la forme de repos compensateurs (fixés pour chaque ministère par décret),

  • soit sous la forme d'indemnités (fixés pour chaque ministère par décret),

Pour certains agents, l'astreinte n'entraîne pas de compensation. C'est le cas d'un agent logé (pour nécessité absolue ou utilité de service) ou d'un agent bénéficiant de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure.

Repos compensateurs

Les agents bénéficient du régime du repos dans les conditions suivantes :

Durée de l'astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

1/2 journée

1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié

1/2 journée

1 nuit en semaine

2 heures

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Période d'intervention

Durée du repos compensateur

Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h

Nombre d'heures de travail majoré de 10 %

Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés

Nombre d'heures de travail

Nombre d'heures de travail majoré de 25 %

Indemnisation

Pour les personnels non techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Durée de l'astreinte

Montant de l'indemnité

Semaine complète

121 ¤

Du vendredi soir au lundi matin

76 ¤

Du lundi matin au vendredi soir

45 ¤

1 jour ou 1 nuit de week-end ou de jour férié

18 ¤

1 nuit de semaine

10 ¤

Pour les personnels techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Durée de l'astreinte

Personnels techniques d'encadrement

Autres personnels techniques

Semaine complète

74,74 ¤

149,48 ¤

1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération

5,03 ¤ (ou 4,04 ¤ en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

10,05 ¤ (ou 8,08 ¤ en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Pendant 1 journée de récupération

17,43 ¤

34,85 ¤

Du vendredi soir au lundi matin

54,64 ¤

109,28 ¤

Samedi

17,43 ¤

34,85 ¤

Dimanche ou jour férié

21,69 ¤

43,38 ¤

En cas d'intervention pendant l'astreinte

En n cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Période d'intervention

Durée du repos compensateur

Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h

Nombre d'heures de travail majoré de 10 %

Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés

Nombre d'heures de travail

Nombre d'heures de travail majoré de 25 %

Le personnel non technique peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Entre 18 h et 22 h

11 ¤ l'heure

Entre 7 h et 22 h le samedi

11 ¤ l'heure

Entre 22 h et 7 h

22 ¤ l'heure

Dimanches et jours fériés

22 ¤ l'heure

Attention

Attention : Le personnel technique peut percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (particuliers) seulement si l'intervention a entraîné des heures supplémentaires et s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Astreinte dans la fonction publique hospitalière (FPH)

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité technique d'établissement, qui détermine la liste des activités, des services et des emplois concernés.

Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. Un même agent ne peut être d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Comment l'astreinte est-elle compensée ?

Une période d'astreinte peut entraîner un repos compensateur fixé au quart de la durée de l'astreinte.

La période d'astreinte peut aussi donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Cela peut être le cas lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.


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