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Particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Mis à jour le 26 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

Particuliers ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) supérieure à 20 m²

Permis de construire (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Particuliers ¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) supérieure à 20 m²

Permis de construire (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

references Références

sadresser Où s'adresser ?

Mairie

- Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

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