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Francisation d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 28 juin 2012
par « direction de l'information légale et administrative »

La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. L'acte de francisation est associé au paiement de redevances de navigation perçues par les douanes.

Particuliers Bateaux concernés

Le Bateau destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport (particuliers) doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance administrative supérieure à 22 CV,

  • et il appartient, au moins pour moitié, à un ou plusieurs citoyens membres d'un pays de l'Espace économique européen domiciliés en France.

A savoir

À savoir : les navires dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer (particuliers) auprès des délégations à la mer et au littoral.

Particuliers Conditions de conformité

Le bateau doit porter le marquage CE, c'est-à-dire :

  • avoir été construit dans l' Union européenne (particuliers)

  • ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Particuliers Demande de francisation

Dépôt de la demande

Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.

Cependant, si le navire est acheté dans un pays non membre de l'Union européenne et doit être acheminé en France par voie maritime, la demande peut être réalisée au consulat de France.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire Cerfa n°12810*01 (particuliers) dûment rempli,

  • la fiche plaisance pour eaux maritimes (particuliers) ou eaux intérieures (particuliers) , selon l'usage du navire,

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,

  • un justificatif de domicile,

  • une photo d'identité,

  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),

  • une attestation de conformité,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal,

  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Pour les bateaux achetés à l'étranger , le dossier doit en outre comporter :

  • une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres).

  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion),

Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit également comprendre :

  • un exemplaire de la déclaration d'importation visé par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne,

Particuliers Droit annuel de francisation et de navigation

La francisation d'un bateau est associée au paiement d'une redevance de navigation calculée sur la puissance administrative des moteurs ou sur la longueur de coque du navire.

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis au début de chaque année.

Navire de 7 mètres et plus

Le DAFN est calculé en fonction :

  • de la longueur de coque du navire,

  • et, à partir de 6 CV, de la puissance administrative du moteur.

Navire moins de 7 mètres

Le DAFN doit être payé si le navire est équipé d'un moteur de 22 CV administratifs ou plus. Le droit est alors calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.

Exonération

Certains navires sont exonérés du DAFN. Il s'agit notamment :

  • de l'embarcation appartenant à une école de sports nautiques relevant d’associations agréées par le ministre chargé des sports,

  • de bateau classé monument historique,

  • d'embarcation mue par l’énergie humaine.

Abattement pour vétusté

Le bateau soumis au DAFN bénéficie d'un abattement pour vétusté selon son âge. Cet abattement est de :

  • 33 % pour le bateau de 10 à 20 ans,

  • 55 % pour le bateau de 20 à 25 ans,

  • 80 % pour le bateau de plus de 25 ans.

Bateau de 100 CV et plus

Le propriétaire d'un navire équipé d'un moteur d'une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV doit également payer une taxe spéciale.

Celle-ci est de 64 ¤ par CV.

Cette taxe ne bénéficie d'aucun abattement.

complement Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

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