Expropriation - Préemption

Sommaire

Conditions de l'expropriation
: L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique....
Ouverture de la procédure d'expropriation
: La personne publique qui prend l'initiative de demander la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation doit en informer très largement le public en menant diverses enquêtes....
Réalisation de l'opération d'expropriation
: Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été envoyé aux personnes expropriées, l'expropriation peut avoir lieu et le montant des indemnités peut être fixé....
Remise en cause du bien exproprié
: Si, à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, le projet d'utilité publique n'a pas été réalisé dans les 5 ans ou si la personne expropriante souhaite affecter le bien exproprié à d'autres fins que celles qui étaient initialement prévues, les personnes expropriées peuvent demander la revente ou la location du bien qu'ils ont dû céder. Cette faculté peut être exercée durant une période de 30 ans....

Conditions d'exercice du droit de préemption
: Pour pouvoir préempter un bien immobilier, il faut impérativement qu'il soit situé dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général....
Réalisation de l'opération de préemption
: Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention d'aliéner....
Remise en cause du bien préempté
: La commune doit se conformer au motif invoqué dans sa décision de préemption et affecter le bien à l'objet cité....