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Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule
Sommaire
Immobilisation d'un véhicule
: L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement....Mise en fourrière d'un véhicule
: La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée afin de préserver : ...Envoi du véhicule en fourrière et notification
: La mise en fourrière d'un véhicule ne peut se faire qu'en respectant certaines règles concernant notamment l'autorité qui prend la décision, son exécution ainsi que l'information donnée au propriétaire....Récupération du véhicule et recours
: Pour récupérer son véhicule en fourrière, il faut respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et s'acquitter du montant des frais de garde....
Références
Sites internet publics
Site officiel sur la sécurité routière - www.securite-routiere.equipement.gouv.fr
- [Ministère en charge des transports]
