Infractions aux règles de sécurité routière

Sommaire

Règles générales de sécurité routière (4)
Permis à points (6)
Sanctions et mesures de sûreté (7)
Ou s'adresser (1)
Services en ligne (2)
Questions - réponses (13)
Pour en savoir plus (4)
Sites internet publics (1)

Règles générales de sécurité routière

Règles générales et sanctions
: Le conducteur d'un véhicule doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respecter les règles relatives à la sécurité routière....
Stupéfiants
: Ce dépistage peut également être organisé de manière systématique sur réquisition du procureur de la République....
Alcoolémie
: Il est interdit de conduire ou d'accompagner un élève conducteur avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 grammes (soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré)....
Équipements obligatoires
: Les véhicules terrestres à moteur et les vélos doivent, selon leur catégorie, être munis de certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route....

Permis à points

Permis probatoire
: Depuis la date de son obtention et pour une durée de 3 ans, le permis de conduire est un permis probatoire....
Perte de points
: Un permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points puis de 12 points maximum au bout de 3 ans....
Récupération de points
: Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points....
Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
: En cas d'invalidation de son permis à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur a l'interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire....
Connaître le nombre de points restant sur son permis
: À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis :...
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
: Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un centre agréé. Il n'est pas possible de suivre un stage dès lors que l'on a reçu la lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis pour solde de points nul....

Sanctions et mesures de sûreté

Paiement de l'amende forfaitaire
: L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire....
Contestation de l'amende forfaitaire
: Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées....
Rétention du permis de conduire
: La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension....
Suspension administrative du permis de conduire
: La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet (ou le sous-préfet selon les départements) soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction au code de la route commise dans son département....
Suspension judiciaire du permis de conduire
: La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations....
Annulation du permis de conduire
: L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route ou au code pénal....
Confiscation obligatoire du véhicule
: La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, emprisonnement)....

Questions - Réponses

Quelles sont les règles applicables aux dispositifs de retenue pour enfants en voiture ?
: Les dispositifs de retenue pour enfants sont obligatoires et doivent être adaptés à l'âge et à la morphologie de l'enfant....

Qui peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
: Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière....

Le débridage des moteurs des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles est-il autorisé ?
: Débrider un moteur signifie le modifier de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale et cela n'est pas autorisé....

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une contravention ?
: Une contravention peut être constatée :...

Peut-on utiliser le fioul domestique comme carburant ?
: Non, le fioul domestique ne peut être utilisé comme carburant ni pour les véhicules routiers ni pour les bateaux de plaisance....

Quels sont les conditions et les tarifs d'un dépannage sur autoroute ?
: Les pouvoirs publics agréent, pour chaque tronçon d'autoroute, des professionnels qui seuls ont le droit de vous dépanner. Vous ne pouvez donc pas faire appel au professionnel de votre choix....

Que faire si l'on doit une majoration pour une amende jamais reçue ?
: Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée....

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
: Oui, c'est possible, notamment dans les cas suivants :...

Quelles sont les sanctions en cas d'infraction avec un véhicule ne nécessitant pas de permis ?
: Les infractions commises en vélo, voiturette ou tracteur donnent lieu à une amende , mais pas à un retrait de points ....

Peut-on perdre des points en cas d'infraction au code de la route dans un autre pays de l'Union européenne ?
: Lorsqu'une personne titulaire d'un permis de conduire français, et résidant de manière permanente en France, commet une infraction au code de la route dans un pays de l'Union européenne (à l'occasion d'un déplacement professionnel ou pendant des vacances), elle peut se voir infliger le paiement d'une amende :...

Qu'est-ce que le "permis blanc " (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?
: L'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire n'est pas prévu par les textes....

Quelle est la longueur maximale autorisée sur les voies publiques d'une voiture tractant une remorque ?
: La longueur maximale autorisée d'une remorque est de 12 mètres (sans inclure le dispositif d'attelage). L'ensemble de véhicules (voiture et remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres....

Dans quel cas doit-on équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
: L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire infligée en cas de :...