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Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
Sommaire
Démission
Conditions
: La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines...Procédure
: La démission s'effectue dans le respect de la procédure légale ou conventionnelle. Sauf dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité, jus...Indemnisation
: Le salarié qui démissionne peut percevoir des indemnités de rupture du contrat sous conditions. Sauf motif légitime, la démission n'ouvre pas droit au...Allocations de chômage
: Un salarié n'a pas droit aux allocations chômage en cas de démission. Il lui faut attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour de...
Rupture conventionnelle
Conditions
: La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la...Procédure
: L'employeur et le salarié établissent les conditions de la rupture conventionnelle à l'occasion d'au moins un entretien. La rupture conventionnelle es...Indemnisation
: Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son an...
Documents à remettre au salarié
Certificat de travail
: Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la ruptur...Attestation destinée à Pôle emploi
: L'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage...Reçu pour solde de tout compte
: Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au sa...
Ruptures atypiques du contrat de travail
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
: La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat...Résiliation judiciaire du contrat de travail
: Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat. Si l...Rupture amiable du contrat de travail
: Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur. Il s'agit dans ce cas d'une rupture amiable du contrat de travail, et non d'un...Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
: Lorsqu'un événement rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, il peut dans certains cas entraîner la rupture immédiate du con...
Questions - Réponses
Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?
: Formation - Travail, Quitter son emploi, Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) : Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?...
Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
: Formation - Travail, Quitter son emploi, Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) : Peut-on démissionner pendant un congé parental ?...
Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis en cours ?
: Formation - Travail, Quitter son emploi, Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) : Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis en cours ?...
La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?
: Formation - Travail, Quitter son emploi, Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) : La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?...
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
: Formation - Travail, Quitter son emploi, Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) : Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?...
Peut-on démissionner à la fin du congé de maternité ?
: Oui. Si la salariée démissionne à l'issue de son congé maternité pour élever son enfant, la rupture du contrat s'effectue selon des conditions dérogat...
Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
: Formation - Travail, Quitter son emploi, Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) : Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?...
